Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1…

In forcesince 4 May 1999

Les articles 13 et 14 du même règlement sont modifiés comme suit:

Art. 13.

Le stage a une durée de 2 ans; il comprend notamment des travaux pratiques, des conférences ou séminaires sur l'application du droit et les particularités du droit luxembourgeois.

Les travaux pratiques peuvent en outre comporter des épreuves écrites ou des exposés sur des sujets déterminés à présenter sur demande aux parquets et aux juridictions.

Chaque stagiaire se voit remettre, lors de son admission au barreau, un carnet de stage, dans lequel sont prévus les prestations ou devoirs professionnels à faire, au moins durant les 2 années de stage pratique.

Les prestations ou devoirs professionnels à faire au moins sont les suivants:

deux affaires de droit commercial, dont au moins une faillite

deux affaires de droit du travail,

quatre affaires de droit civil, dont au moins une affaire de divorce et une affaire de bail à loyer,

quatre affaires de droit pénal,

une affaire de droit administratif ou fiscal.

Les prestations ou devoirs professionnels peuvent être faits dans le cadre de l'assistance judiciaire.

Pour les stagiaires effectuant le stage notarial durant la première année de stage, la moitié des prestations ou devoirs professionnels visés ci-dessus est à faire, y non compris une affaire de droit administratif ou fiscal, durant l'ensemble du stage.

Les inscriptions au carnet de stage sur le nombre et la nature des prestations et devoirs professionnels accomplis par le stagiaire sont faites périodiquement par le patron de stage; le carnet de stage est visé à la fin du stage par le Bâtonnier ou son délégué.

Dans le cadre de sa mission de surveillance du stage judiciaire et notarial, la commission du stage doit, à tout moment, à sa demande, obtenir la communication du carnet de stage de l'avocat-stagiaire, aux fins de vérification. Des manquements aux prescriptions des articles 13 et 14 peuvent être sanctionnés par la commission du stage par des décisions de prolongation du stage.

A la fin des 2 ans de stage, le carnet de stage, dûment rempli et visé, est transmis par le stagiaire à la commission du stage pour contrôle d'assiduité. Le stagiaire joint un dossier contenant soit les décisions judiciaires déjà rendues dans les affaires inscrites au carnet de stage dont il a été en charge, en son propre nom ou en ayant assisté le patron de stage, soit tout autre acte de procédure ou pièce, pouvant être communiqués en vertu des règles professionnelles, relatifs aux affaires en cours traitées par le stagiaire et inscrites au carnet de stage.

La commission du stage peut encore prendre tout renseignement, jugé utile au contrôle, auprès du patron de stage, du Bâtonnier, des parquets et des juridictions.

Art. 14.

Dans le cadre des divers prestations ou devoirs professionnels à faire, les avocats-stagiaires seront notamment tenus de fréquenter les audiences et de suivre les travaux des parquets.

Les procureurs d'Etat facilitent l'étude de la marche des affaires répressives, en leur permettant l'inspection de dossiers de poursuites entamées ou achevées; ils peuvent les charger de faire des notes ou de rédiger des actes de procédure.