Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1…

In forcesince 4 May 1999

L'article 21 du même règlement est modifié comme suit:

Art. 21.

Le jury d'examen, qui siège à Luxembourg, se compose de sept membres effectifs et de sept membres suppléants dont cinq magistrats, un avocat liste I inscrit au tableau depuis 10 ans au moins et un fonctionnaire de la carrière supérieure du ministère de la Justice.

Ils sont nommés par le ministre de la Justice pour une durée de trois années. Le jury désigne parmi ses membres sont président et son secrétaire.

  • num:lu=loi/1969-06-18 (several documents carry this name)