Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1…

In forcesince 4 May 1999

L'article 23 du même règlement est modifié comme suit:

Art. 23.

Pour être admis à l'examen, le candidat adresse une demande complète au ministre de la Justice dans le délai prescrit chaque année en y joignant:

un certificat du greffe attestant la prestation du serment d'avocat;

le carnet de stage visé par le Bâtonnier et contrôlé par la commission du stage judiciaire;

un certificat du ou des patron(s) de stage attestant que le stagiaire y a effectué son stage avec assiduité et la durée totale du stage;

un certificat de nationalité luxembourgeoise ou un certificat de nationalité d'un des Etats membres de l'Union Européenne. Un candidat ressortissant d'un Etat non-membre de l'Union Européenne ou un candidat qui a le statut de réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'apatride au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 se trouvant régulièrement au pays, peut être dispensé de cette condition; il verse une pièce officielle attestant la nationalié de l'Etat tiers ou à défaut une copie certifiée conforme du passeport ou du titre de séjour.

Si un candidat n'a pas déposé dans le délai prescrit une demande complète, l'admissibilité à l'examen peut être refusée.

  • num:lu=loi/1969-06-18 (several documents carry this name)