Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1…

In forcesince 4 May 1999

L'article 8 du même règlement est modifié comme suit:

Art. 8.

Le certificat à délivrer au candidat reçu est rédigé dans les termes suivants: «Il est certifié que M.... a subi avec succès les épreuves du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.»

Les certificats sont signés par l'administrateur du département de formation juridique et visés par le ministre de la Justice.