Art. 3 Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades…

In forcesince 1 Jan 2015cited 10×

Les commissions d’homologation sont nommées par arrêté grand-ducal pour chaque discipline.

Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’État, arrêtera la composition de ces commissions, leurs attributions et la procédure à suivre.