Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 32 du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Mar 1982

Les indemnités prévues à l'article 32 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 9 décembre 1971 et 28 avril 1977, sont réduites de dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en compte pourra être modifié par décision du Gouvernement en conseil.