, Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 32 du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Mar 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 20 avril 1977;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1969-06-18 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1977-04-20 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)