Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 32 du règlement grand-ducal…
In forcesince 1 Mar 1982