Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et in…

Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

In forceTyperegulationDate21 Jun 2013Since1 Jul 2013Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.