Art. 7 Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades…

In forcesince 1 Jan 2015cited 2×

A partir de la transcription prévue à l’alinéa 1er de l’article qui précède, l’homologation accordée implique pleine reconnaissance des examens, grades et diplômes étrangers dans les disciplines visées à l’alinéa 1er de l’article 1er.

Elle habilite son titulaire soit à l’admission au stage professionnel, soit à l’exercice des fonctions et professions réglementées et aux conditions prévues par les lois et règlements afférents.

La liste des diplômes ou titres d’examens homologués et transcrits sera publiée périodiquement et au moins deux fois par an au Mémorial.

  • Cour administrative, 26.10.2017, n° 39438C du rôleDecision

    … du 7 mars 2015 (ci-après, le « règlement grand-ducal du 26 mai 2004 ») méconnaîtrait les dispositions des articles 7 et 9 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades …

    26 Oct 2017 · 39438C

  • Cour administrative, 31.05.2016, n° 37157C du rôleDecision

    Les premiers juges sont également à confirmer en ce qu’ils ont dégagé, à partir des dispositions des articles 1er, 2 et 4 à 7 de la loi du 18 juin 1969, que l’homologation constitue un système de reconnaissance des examens de …

    31 May 2016 · 37157C