Art. 4 Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues…

In forcesince 3 Mar 1967cited 4×

La qualité de victime du nazisme est reconnue aux Luxembourgeois des classes 1920 à 1927 qui pendant la guerre de 1940 à 1945 ont été enrôlés de force dans l'armée allemande. La même qualité sera reconnue aux Luxembourgeois des mêmes classes qui ont été enrôlés de force dans le «Reichsarbeitsdienst» et ont subi des rigueurs morales et corporelles similaires.

Ne peuvent se prévaloir de cette qualité les personnes qui ont été exclues en tout ou en partie de l'indemnisation en application de l'article 12 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre.