Le statut de pupille de la Nation est attribué aux enfants des Luxembourgeois remplissant les conditions de l'article 4 de la présente loi et qui sont décédés ou présumés décédés par suite de blessures reçues ou de maladies contractées pendant leur service dans les formations militaires allemandes pendant la guerre de 1940 à 1945. L'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant création de l'Oeuvre des pupilles de la Nation, tel qu'il a été modifié dans la suite, leur sera applicable.
Art. 5 Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues…
In forcesince 3 Mar 1967
Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues…4Law
- num:lu=agd/1945-07-27 (several documents carry this name)