Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 et leurs ayants droit sont assimilés aux victimes patriotiques et à leurs ayants droit en ce qui concerne l'application du titre III de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre y compris les modifications apportées à cette loi par le chapitre 3 de la présente loi.
En outre les mêmes personnes peuvent se prévaloir des dispositions du titre II de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. A ces fins, un article 36bis est inséré dans cette loi conçu comme suit:
Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 de la loi du 25 février 1967 peuvent également se prévaloir des dispositions des articles 35, 37 à 42 de la présente loi. Dans la mesure où elles ont été indemnisées par application de l'article 43, elles peuvent opter pour une indemnisation par application des articles 39 à 42.