L'alinéa 4 de l'article 47 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre sera complété par les termes «y non compris la part fixe des pensions à charge de l'Etat et des communes».
Art. 7 Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues…
In forcesince 3 Mar 1967