Art. 8 Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues…

In forcesince 3 Mar 1967

L'article 48 A n° 6 et l'article 49 (i) de la même loi auront la teneur suivante:

Si la victime, âgée de seize ans au moins à la date du fait dommageable laisse des ascendants, ceux-ci touchent à titre de rente la différence entre leur revenu effectif et un revenu dont le montant sera déterminé par règlement grand-ducal. La rente ne pourra dépasser trente pour-cent du salaire social minimum augmenté de vingt pour-cent.