Art. 3 Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues…

In forcesince 3 Mar 1967

Il est créé un Conseil National de la Résistance. La composition, le nombre et le mode de désignation de ses membres ainsi que ses attributions seront déterminés par règlement grand-ducal.

Sur avis du Conseil National de la Résistance le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement décernera les carte et insigne au Résistant, dont la forme sera déterminée par règlement grand-ducal.