Art. 2 Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues…

In forcesince 4 Jan 2003

Les attributions et la composition du Comité ainsi que le mode de désignation et les indemnités de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal.

Changed on 4 Jan 2003

Les mentions complémentaires «armé», «déporté», «emprisonné» ou «interné» seront ajoutées au titre de «Résistant» pour les catégories de personnes à déterminer attributions et la composition du Comité ainsi que le mode de désignation et les indemnités de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal.

  1. 4 Jan 2003 – todayin force
  2. 3 Mar 1967 – 4 Jan 2003earlier wording