Loi du 14 juillet 1981 modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments…
Loi du 14 juillet 1981 modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.
In forceTypeactDate14 Jul 1981Since25 Jul 1981Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.