Art. 9 Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.

In forcesince 1 Oct 2015cited 4×

Le bureau du conseil comprend le président, les deux vice-présidents et le secrétaire général, ce dernier n’ayant cependant pas voix délibérative.

Le conseil peut instituer les commissions nécessaires à l’exécution de sa mission et recourir aux mêmes fins à la consultation d’experts.

Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du conseil seront déterminées par celui-ci dans un règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation du Gouvernement en Conseil.

Les frais de fonctionnement du conseil comprenant les rémunérations du personnel, les indemnités et les frais de voyage à allouer aux membres et à leurs suppléants, feront l’objet d’un crédit spécial à inscrire au budget de l’Etat.