Art. 4 Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.

In forcesince 1 Oct 2015cited 3×

Le conseil se compose de trente neuf membres effectifs et d’autant de suppléants répartis en trois groupes, à savoir:

18 représentants patronaux nommés par le Gouvernement en Conseil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives;

18 représentants salariaux nommés par le Gouvernement en Conseil sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives;

3 représentants nommés directement par le Gouvernement en Conseil jouissant d’une compétence reconnue en matière économique, sociale et financière.

La répartition des mandats à l’intérieur respectivement des groupes patronal et salarial se fait par règlement grand-ducal, sur avis du conseil. Cette répartition des mandats peut être reconsidérée à l’occasion du renouvellement intégral du conseil.