Art. 2 Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.

In forcesince 1 Oct 2015cited 3×
(1)

Le conseil est un organe consultatif qui étudie à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative les problèmes économiques, sociaux et financiers intéressant plusieurs secteurs économiques ou l’ensemble de l’économie nationale.

Le conseil établit chaque année, au cours du premier trimestre, un avis sur l’évolution économique, sociale et financière du pays.

Cet avis tient compte des données et documents rendus disponibles notamment par le Service central de la Statistique et des Etudes économiques, l’Inspection du Travail et des Mines, l’Administration de l’Emploi, l’Inspection générale de la Sécurité sociale et les organismes qu’elle contrôle, la Société nationale de Crédit et d’Investissement et les commissions instituées par les lois-cadres ainsi que par les autres administrations techniques de l’Etat, et des données et documents publiés par la Banque Centrale du Luxembourg ainsi que par les institutions supranationales et internationales.

Sauf en cas d’urgence, le Gouvernement demande l’avis du conseil sur les mesures de portée générale qu’il est envisagé de prendre par la voie législative ou réglementaire dans les domaines intéressant plusieurs secteurs économiques ou groupes professionnels ou bien l’ensemble de l’économie nationale.

L’avis du conseil peut être demandé par le Gouvernement sur toutes les affaires d’intérêt général et toutes les questions au sujet desquelles les chambres professionnelles ont présenté des avis fondamentalement divergents. Dans ce cas, le conseil émet, en principe, un avis unique et coordonné.

L’avis du conseil peut également être demandé par le Gouvernement sur des questions spécifiques.

Le conseil peut également étudier de sa propre initiative des problèmes économiques, sociaux et financiers d’ordre général ou spécifique dont l’examen lui paraît s’imposer.

(2)

Le conseil organise l’accompagnement du dialogue social national.

(3)

Le Gouvernement communique au conseil les avis arrêtés par le comité de coordination tripartite. Le conseil élabore un avis afférent au cas où le Gouvernement le demande expressément.

(4)

Dans le cadre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l’Union européenne, le conseil accompagne par ses avis les différents stades de l’élaboration, par le Conseil de l’Union européenne, des grandes orientations de politiques économiques.

(5)

Le conseil a pour mission de conseiller le Gouvernement en matière de politique supranationale dans les domaines économiques, sociaux et financiers.

(6)

Le conseil accompagne sur le plan national le dialogue social européen structuré.

(7)

Une concertation entre le conseil et les délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région transfrontalière, du Conseil consultatif économique et social de l’Union économique Benelux et du Comité économique et social européen est instituée au sein du conseil.

(8)

Dans le cas où le conseil agit à la demande du Gouvernement ou sur saisine propre, les avis sont émis dans des délais fixés d’avance.