Art. 3 Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.

In forcesince 1 Oct 2015cited 2×

Les rapports du conseil avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conseil d’Etat et toutes les autres autorités publiques ont lieu par l’intermédiaire du ministre d’Etat, président du Gouvernement.

Les membres du Gouvernement ont leur entrée au conseil, exposent les problèmes au sujet desquels un avis est demandé. Ils peuvent s’y faire représenter par des fonctionnaires de leur ministère.

Le Gouvernement pourra être invité à déléguer des fonctionnaires aux réunions du conseil et de ses commissions pour fournir des renseignements d’ordre technique.

  • Cour administrative, 09.12.2025, n° 53048C du rôleDecision

    L’article 3 de loi du 21 mars 1966 concernant les fouilles d’intérêt historique, etc. dispose que :

    9 Dec 2025 · 53048C

  • Loi du 15 décembre 1986 modifiant et complétant la loi du 21 mars 1966 portant instituti…2Law

    … agit à la demande du Gouvernement ou sur saisine propre, les avis sont émis dans des délais fixés d'avance. Art. 3. Les rapports du conseil avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conseil d'Etat et toutes les autres …