Art. 6 Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.

In forcesince 1 Oct 2015

Le mandat de membre du conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, membre de la Chambre des Députés et membre du Conseil d’Etat.

Changed on 1 Oct 2015

Le mandat de membre du conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, membre de la Chambre des Députés et membre du Conseil d'’Etat.

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 30 Mar 1966 – 1 Oct 2015earlier wording