Le mandat de membre du conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, membre de la Chambre des Députés et membre du Conseil d’Etat.
Art. 6 Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
In forcesince 1 Oct 2015
Changed on 1 Oct 2015
Le mandat de membre du conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, membre de la Chambre des Députés et membre du Conseil d'’Etat.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 30 Mar 1966 – 1 Oct 2015earlier wording