Art. iv Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un C…

In forcesince 16 Jul 2004

Les modifications apportées par la présente loi aux articles 4 et 7 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution du Conseil économique et social ne prennent effet, pour la première fois, qu'au moment du renouvellement intégral du conseil en 2004.