Art. ii Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un C…

In forcesince 16 Jul 2004

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

A l'annexe A – Classification des fonctions –, rubrique I – Administration générale, est ajoutée la mention suivante:

au grade 17 est ajoutée la mention „Secrétaire général du Conseil économique et social“.

A l'annexe D – Détermination –, rubrique I – Administration générale, est ajoutée la mention suivante:

dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 17, est ajoutée la mention: „Secrétaire général du Conseil économique et social.“

A l'article 22, IV, 9° est ajoutée la mention Secrétaire général du Conseil économique et social.

A l'article 22, VIII, b), est ajoutée la mention Secrétaire général du Conseil économique et social.