La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:
A l'annexe A – Classification des fonctions –, rubrique I – Administration générale, est ajoutée la mention suivante:
au grade 17 est ajoutée la mention „Secrétaire général du Conseil économique et social“.
A l'annexe D – Détermination –, rubrique I – Administration générale, est ajoutée la mention suivante:
dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 17, est ajoutée la mention: „Secrétaire général du Conseil économique et social.“
A l'article 22, IV, 9° est ajoutée la mention Secrétaire général du Conseil économique et social.
A l'article 22, VIII, b), est ajoutée la mention Secrétaire général du Conseil économique et social.