Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 octobre 1988 portant fixation des indemnités…
Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 octobre 1988 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil Economique et Social.
In forceTyperegulationDate21 Oct 1988Since28 Nov 1988Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.