Les prochaines élections aux chambres professionnelles auront lieu au mois de mars 1958, aux jour et heure à déterminer pour chaque chambre par le Ministre duquel celle-ci relève.
Art. 4 Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…
In forcesince 10 Feb 1957cited 1×
Loi du 17 mars 1958 portant prorogation des mandats des membres des chambres professionn…2Law
Est abrogé l'article 4 de la loi du 6 février 1957 portant modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 …