Art. 4 Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…

In forcesince 10 Feb 1957cited 1×

Les prochaines élections aux chambres professionnelles auront lieu au mois de mars 1958, aux jour et heure à déterminer pour chaque chambre par le Ministre duquel celle-ci relève.