Art. 2 Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…

In forcesince 10 Feb 1957

L'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 modifiant l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est abrogé.

  • num:lu=agd/1945-10-08 (several documents carry this name)
  • num:lu=agd/1954-12-13 (several documents carry this name)