Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…

Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 2° abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans; 3° complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

In forceTypeactDate6 Feb 1957Since10 Feb 1957Articles4Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.