, Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…

In forcesince 10 Feb 1957

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 janvier 1957 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 1957 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: