Art. 1 Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…

In forcesince 10 Feb 1957

L'alinéa 1er de l'article 7 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est remplacé par la disposition suivante:

Les membres des chambres professionnelles seront élus pour un terme de cinq ans; ils seront rééligibles.