Art. 3 Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…

In forcesince 10 Feb 1957

La disposition suivante formera l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans:

La Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Ils seront désignés par scrutin secret pour un terme de cinq ans et seront rééligibles.

  • num:lu=agd/1945-10-08 (several documents carry this name)