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Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…
, Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4…
In force
since 10 Feb 1957
Doc. parl. n° 616, Sess. ord. 1956-1957.
Art. 4