Art. 2 Loi du 17 mars 1958 portant prorogation des mandats des membres des chambres professionn…

In forcesince 1 Apr 1958

Est abrogé l'article 4 de la loi du 6 février 1957 portant

modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans;

complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans.