Art. 1 Loi du 17 mars 1958 portant prorogation des mandats des membres des chambres professionn…

In forcesince 1 Apr 1958

Par dérogation à l'article 7 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 6 février 1957, et de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans, modifié par la loi du 6 février 1957, les mandats actuellement en cours des membres de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre du travail et de la Chambre des métiers sont prorogés pour la durée d'un an.