Art. 1 Loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement d…

In forcesince 21 Jun 1933

L'art. 2 de la loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruction et d'une nouvelle place de greffieradjoint près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est abrogé.