L'art. 2 de la loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruction et d'une nouvelle place de greffieradjoint près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est abrogé.
Art. 1 Loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement d…
In forcesince 21 Jun 1933