Art. 2 Loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement d…

In forcesince 21 Jun 1933

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, d'un vice-président, de douze juges, d'un procureur d'Etat, de trois substituts, d'un greffier et de huit greffiers-adjoints.