Pour autant qu'il n'y est pas pourvu au Titre I, chapitre 1er de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire, un règlement d'administration publique déterminera l'organisation du service intérieur.
Art. 5 Loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement d…
In forcesince 21 Jun 1933