Il ne sera pas pourvu à la nomination de trois juges, d'un substitut, ainsi que d'un greffier-adjoint dont les places deviendront vacantes après le 1er août 1936, ce qui réduira alors le nombre des juges à neuf, des substituts à deux et des greffiers-adjoints à sept.
Art. 3 Loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement d…
In forcesince 21 Jun 1933cited 2×
Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissemen…1Law
Le terme fixé à l'art. 3 de la loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg est prorogé jusqu'au 1er août 1939.
Loi du 24 juillet 1939 sur le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Lu…1Law
Le terme fixé par l'art. 3 de la loi du 15 juin 1933, concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, est prorogé jusqu'au 1er août 1942.