Art. 3 Loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement d…

In forcesince 21 Jun 1933cited 2×

Il ne sera pas pourvu à la nomination de trois juges, d'un substitut, ainsi que d'un greffier-adjoint dont les places deviendront vacantes après le 1er août 1936, ce qui réduira alors le nombre des juges à neuf, des substituts à deux et des greffiers-adjoints à sept.