Art. 2 Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruct…

In forcesince 16 Jul 1930cited 1×

La loi du 15 juillet 1929, concernant le renforcement du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg est modifiée comme suit:

Art. 1er.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, d'un vice-président, de douze juges, d'un procureur d'Etat, de trois substituts, d'un greffier et de huit greffiers-adjoints.

Art. 2.

Il ne sera pas pourvu à la nomination des trois premières places de juge ni de la première place de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au dit tribunal trois années après l'entrée en vigueur de la présente loi et le nombre des juges resp. des greffiers-adjoints près ce tribunal sera réduit à neuf resp. sept.