Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruct…

Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruction et d'une nouvelle place de greffier-adjoint près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

In forceTypeactDate11 Jul 1930Since16 Jul 1930Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.