, Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruct…

In forcesince 16 Jul 1930

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés:

Vu la décision de la Chambre des députés, du 1er juillet 1930, et celle du Conseil d'Etat du 4 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: