Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembour, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 30 mai 1933, et celle du Conseil d'Etat du 2 juin 1933, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: