, Loi du 15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement d…

In forcesince 21 Jun 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembour, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 mai 1933, et celle du Conseil d'Etat du 2 juin 1933, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: