Les actions en paiement ou en restitution du droit d'accise se prescrivent par un an, à partir du jour de l'échéance ou resp. du jour de paiement de l'impôt, les actions en paiement des droits fraudés par trois ans.
La prescription est interrompue par tout écrit adressé au redevable par l'administration des contributions et ayant pour but de faire valoir des droits du Trésor.