Art. 3 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Le droit d'accise est dû:

dans les distilleries imposées par voie de forfait dès que la déclaration de travail est faite;

dans les distilleries munies d'appareils de contrôle à partir de la remise d'alcool.

Le droit d'accise est dû par le propriétaire, le possesseur ou l'exploitant de la distillerie.

Lorsque le distillateur produit de l'alcool pour le compte d'un tiers, le distillateur et le propriétaire de l'alcool sont solidairement redevables des droits d'accise.