Pour le paiement du droit dû il peut être accordé aux distilleries agricoles un terme de crédit de 12 mois, si le redevable fournit une garantie ou un cautionnement, resp. de 6 mois si les termes de crédit sont accordés sans garantie ou cautionnement.
Pour les distilleries industrielles, les termes de crédit sont réduits à 6, resp. 3 mois.
Les cautionnements pourront être fournis:
par le dépôt d'obligations de l'Etat, des communes ou d'établissements publics;
par le dépôt de marchandises se trouvant dans un entrepôt public ou dans un entrepôt privé placé sous scellés administratifs;
par un cautionnement en immeubles;
par cautionnement personnel.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de la constitution des cautionnements susdits.
Si le distillateur ne fournit pas de garantie ou de cautionnement, il peut être accordé des termes de crédit de six mois au plus à condition que le total des droits crédités n'excède pas 5000 fr.
Lorsque le débiteur n'acquitte pas les droits dus à l'échéance d'un terme, il sera contraint au paiement tant des droits dus et échus que de ceux qui sont dus et non encore échus.