Sont exemptes du droit d'accise les eaux-de-vie exportées en dehors du territoire de l'Union économique; il devra être justifié par les intéressés que les droits à restituer ont réellement été perçus par l'Etat grand-ducal.
Peuvent être exemptées en tout ou en partie les eaux-de-vie dénaturées conformément aux prescriptions administratives et employées dans l'industrie, à la fabrication du vinaigre, au nettoyage, au chauffage, à la cuisson, à l'éclairage ou comme carburant.
L'exemption totale ou partielle pourra être accordée lorsque l'eau-de-vie aura été détruite ou rendue impropre à la consommation par des accidents qui ne peuvent être attribués à la faute du distillateur, dans les cas où l'exemption se justifie par de puissants motifs d'équité, ou lorsque les eaux-de-vie sont employées dans les hôpitaux de l'Etat ou des communes et autres établissements publics similaires ou dans les établissements d'enseignement scientifique.
Les eaux-de-vie se trouvant en libre circulation et ayant supporté le droit intégral seront, lorsqu'elles sont employées à un but pour lequel le présent article prévoit l'exemption, déchargées en tout ou en partie du droit acquitté qui sera restitué.
Un règlement d'administration publique règlera les conditions, les formes et la quotité de l'exemption ou de la décharge.