Art. 5 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 2×

Sans égard aux droits des tiers, l'eaude- vie sert de. garantie au paiement du droit d'accise dont elle est grevée, et peut, tant que ce droit n'aura pas été acquitté, être saisie ou retenue par l'administration.

L'Etat jouit pour le recouvrement du droit d'accise du même privilège que pour le recouvrement des contributions directes tel qu'il est réglé par la loi du 28 mai 1921 portant extension du privilège du trésor pour le recouvrement des contributions directes.