Art. 7 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…

In forcesince 31 Mar 1920cited 1×

L'art. 5 de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets est complété par les dispositions suivantes:

Pour l'application des taxes annuelles et de premier établissement, les agglomérations de, Cessingen, Gasperich. Hamm, Hollerich-Bonnevoie, Merl, Pulvermuhl et Rollingergrund sont assimilées aux sections électorales d'une population correspondante.

  • Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.2Law

    … 1er. Par dérogation à l'art. 5 de la loi du 27 juillet 1912 et comme conséquence de l'art. 7 de la loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich et autres avec la ville de Luxembourg, la section de Luxembourg-ville …