Art. 5 Loi du 26 mars 1920 concernant la fusion des communes de Hollerich, Rollingergrund et Ha…

In forcesince 31 Mar 1920

A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'octroi de la ville de Luxembourg sera aboli.

Pour compenser en partie la perte de recettes qui résultera de cette abolition pour la caisse communale, l'État versera à la ville de Luxembourg, durant une période de dix années, une somme annuelle 150.000 fr.